Article 297 — Code des douanes

1) Les instanc es résultant d’infractions douanières constatées par procès -verbal de saisie sont portées devant le tribunal dans le ressort duquel est situé le bureau de douane le plus proche du lieu de constatation de l’infraction.

2) Les oppositions à contrainte sont f ormées devant le tribunal d’instance dans le ressort duquel est situé le bureau de douane où la contrainte a été décernée.

3) Les règles ordinaires de compétence en vigueur sur le territoire sont applicables aux autres instances.

Code des douanes 70 Section 2 - Procédure devant les juridictions civiles Sous section 1 - Citation à comparaître

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle