Article 296 — Code des douanes

1) Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception.

2) Ils connaissent pareillement des contraventions de douane connexes, accessoires ou se rattachant à un délit de douane ou de droit commun.

Sous section 2 - Compétence, « ratione loci »

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle