Article 295 — Code des douanes

1) Les justices de paix à compétence étendue ou les tribunaux de première instance connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d’exception.

2) Ils sont également compétents pour prononcer les condamnations fiscales sanctionnant les délits douaniers lorsque l’Administration des Douanes renonce à l’exercice des poursuites correctionnelles.

3) Ils jugent, en outre, les contestatio ns concernant le refus de payer les droits, les oppositions à contrainte, la non décharge des acquits -à-caution et les autres affaires des Douanes.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle