Article 290 — Code des douanes

L’action de l’Administration des Douanes en répression des infrac tions douanières, se prescrit après trois années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise si, dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ni de poursuite.

Sous section 3 - Prescription des droits particuliers de l’Administ ration et des redevables

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle