Article 287 — Code des douanes

1) La contrainte doit comporter copie du titre qui établit la créance ou la copie de l’acte justifiant l’action de l’Administration des Douanes.

2) Les contraintes sont visées sans frais par le juge d’instance.

3) Les juges ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes contraintes qui leur sont présentées, sous peine d’être, en leur propre et privé nom, responsables des objets pour lesquels elles sont décernées.

4) Les contraintes sont signifiées dans les conditions prévues à l’article 299 ci-après.

Code des douanes 68 Section 3 - Extinction des droits de poursuite et de répression Sous section 1 - Droit de Transaction

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle