Article 286 — Code des douanes

1) L’Administration des Douanes peut décerner contrainte pour le recouvrement des droits et taxes de toute nature qu’elle est chargée de percevoir, pour le paiement des droits, amendes et autres sommes dues en cas d’inexécution des engagements contenus dans les acquits -à-caution et soumissions et, d’une manière générale dans tous les cas où elle est en mesure d’établir qu’une somme quelconque lui est due.

2) Elle peut également décerner contrainte dans le cas prévu à l’article 49 ci-dessus.

Sous section 2 - Titres

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle