Article 285 — Code des douanes

Lorsque l’auteur d’une infraction vient à décéder avant l’intervention d’un jugement définitif ou d’une transaction, l’Administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire prononcer par le tribunal la confiscation des objets passibles de cette sanc tion ou si ceux -ci n’ont pu être saisis, la condamnation au paiement d’une somme égale à la valeur desdits objets et calculée d’après le cours du marché intérieur à l’époque où la fraude a été commise.

Section 2 - Poursuite par voie de contrainte Sous section 1 - Emploi de la contrainte

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle