Article 282 — Code des douanes

1) Tous délits et contraventions prévus par les lois sur les Douanes peuvent être poursuivis et prouv és par toutes voies de droits alors même qu’aucune saisie n’aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l’objet d’une déclaration n’auraient donné lieu à aucune observation.

2) A cet effet, il p ourra être valablement fait état, à titre de preuve, des renseignements, certificats, procès-verbaux et autres documents fournis ou établis par les autorités des pays étrangers.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle