Article 280 — Code des douanes

1) Les procès-verbaux de douane, lorsqu’ils font foi jusqu’à inscription de faux, valent titre pour obtenir, conformément au droit commun, l’autorisation de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l’encontre des personnes pénalement ou civilement responsables, à l’effet de garantir les créances douanières de toute nature résultant des dits procès-verbaux.

2) Le juge compétent pour connaître de la procédure est le juge du lie u de rédaction du procès-verbal.

Chapitre 3 - Poursuites

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle