Article 279 — Code des douanes

Lorsqu’une inscription de faux n’a pas été faite dans le délai et suivant les formes déterminées par l’article 277 ci-dessus, il est, sans y avoir aucun égard, procédé à l’instruction et au jugement de l’affaire.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle