Article 273 — Code des douanes

Les procès -verbaux de douane ainsi que les soumissions et transactions en tenant lieu sont dispensés des formalités de timbre et d’enregistrement.

Sous section 2 - Force probante des procès -verbaux réguliers e t voies ouvertes aux prévenus contre cette foi légale

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle