Article 272 — Code des douanes

1) Les résultats des contrôles opérés dans les conditions prévues à l’article 61 ci-dessus et, d’une manière générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectués par les agents des Douanes sont consignés dans les procès-verbaux de constat.

2) Ces procès -verbaux énoncent la date et le lieu des contrôles et des enquêtes effectuées, la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, la saisie des documents, s’il y a lieu, ainsi que les noms, qualité et r ésidence administrative des agents verbalisateurs. Ils indiquent, en outre, que ceux chez qui l’enquête ou le contrôle a été effectué, ont été informés de la date et du lieu de la rédaction de ce rapport et que sommation leur a été faite d’assister à, cett e rédaction ; si ces personnes sont présentes à la rédaction, ils précisent que lecture leur en a été faite et qu’elles ont été interpellées de le signer.

Code des douanes 65 Section 3 - Dispositions communes aux procès -verbaux de saisie et aux procès -verbaux de constat Sous section 1 - Timbre et enregistrement

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle