Article 270 — Code des douanes

1) En dehors du rayon des douanes, les dispositions des articles précédents sont app licables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance de l’Administration des Douanes.

2) Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue, d’infraction flagrante, d ’infraction à l’article 254 ci -dessus ou de découverte Code des douanes 64 inopinée de marchandises dont l’origine frauduleuse ressort manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants trouvés en sa possession.

3) En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater :  a) S’il s’agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la limite intérieure du rayon jusqu’au moment de leur sais ie et qu’elles étaient dépourvues de l’expédition nécessaire à leur transport dans le rayon des douanes ;  b) S’il s’agit d’autres marchandises, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la frontière jusqu’au moment de leur saisie.

Sous section 4 - Règles à observer après la rédaction du procès-verbal de saisie

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle