Article 27 — Code des douanes

1) Il est institué auprès du Ministre chargé des Douanes un Comité Supérieur du Tarif des Douanes.

2) La composition et le fonctionnement du Comité Supérieur du Tarif des Douanes sont fixées par décret du Chef du Gouvernement.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle