Article 268 — Code des douanes

1) En cas de saisie à domicile, les marchandises non prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le prévenu donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne f ournit pas caution ou s’il s’agit d’objets prohibés, les marchandises sont transportées au plus prochain bureau ou confiées à un tiers gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre localité.

2) L’huissier, le représentant des autorités civiles du lieu ou l’officier de Police judiciaire, intervenu dans les conditions prévues à l’article 58 ci -dessus, doit assister à la rédaction du procès -verbal ; en cas de refus, il suffit, pour la régularité des opérations, que le procès-verbal contienne la mention de la réquisition et du refus.

Paragraphe 3 - Saisies sur les bateaux pontés

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle