Article 266 — Code des douanes

1) Si le prévenu est présent, le procès -verbal énonce qu’il lui a été donné lecture, qu’il a été interpellé de le signer et qu’il en a reçu copie.

Code des douanes 63

2) Lorsque le prévenu est absent, la copie est affichée dans les vingt -quatre heures à la porte extérieure du bureau ou du poste de douane, ou à la circonscription administrative du lieu de rédaction du procès -verbal s’il n’existe dans ce lieu ni bureau, ni poste de douane.

Sous section 3 - Formalités relatives à quelques saisies particulières

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle