Article 264 — Code des douanes

Les procès-verbaux énoncent :  la date de la saisie ;  la cause de la saisie ;  la déclaration de la saisie faite au prévenu ;  les noms, prénoms, qu alités et demeures des saisissants et de la personne chargée des poursuites ;  la description des objets saisis, de leur nature et de leur qualité ;  la présence des prévenus à cette description ou la sommation qui leur a été faite d’assister à cette description ;  le nom et prénoms et la qualité du gardien des marchandises saisies ;  le lieu de rédaction du procès-verbal et l’heure de sa clôture.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle