Article 262 — Code des douanes

1) Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées soit par un agent des douanes ou de toute autre Administration habilitée à cet effet par les dispositions légales et réglementaires.

2) Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des pénalités.

3) Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu’en cas de flagrant délit. Les personnes ainsi capturées sont confiées à la garde des Officiers de police judiciaire jusqu’à la fin de la rédaction du procès verbal.

La durée de la retenue ne peut excéder vingt quatre heures sauf prolongation d’une même durée autorisée par le Procureur de la République.

4) Toutefois, les age nts de l’Administration des Douanes ayant au moins le grade d’inspecteur des douanes peuvent, pour les nécessités de l’enquête, faire retenir par les Officiers de police judiciaire, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, les personnes soupçonnées de commission ou de participation à une infraction douanière.

Sous section 2 - Formalités générales et obligations à peine de nullité des procès -verbaux de saisie

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle