Article 261 — Code des douanes

Les confiscations et les amendes en matière de douane échappent à l’application des circonstances atténuantes et du sursis. Elles sont prononcées au seul profit de l’Administration des Douanes.

Chapitre 2 - Constatation des infractions douanières

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle