Article 260 — Code des douanes

Les amendes fis cales prévues au présent Code ont le caractère prédominant de réparations civiles.

Code des douanes 61 Toutefois, elles sont infligées par les tribunaux répressifs et doivent être prononcées dans tous les cas, même si l’infraction n’a causé à l’Etat aucun préjudice matériel.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle