Article 259 — Code des douanes

1) La confiscation affecte la marcha ndise de fraude en quelque main qu’elle se trouve.

2) Elle est obligatoirement ordonnée, même si cette marchandise appartient à un tiers étranger à la fraude ou demeuré inconnu, et alors qu’aucune condamnation ne serait prononcée.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle