Article 258 — Code des douanes

Les peines et les mesures de sûreté réelles applicables en matière d’infractions douanières sont :  l’emprisonnement ;  la confiscation des marchandises de fraude, des marchandises servant à masquer la fraude et des moyens de transports ;  l’amende.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle