Article 257 — Code des douanes

Les lois et règlements douaniers, même après qu’ils ont cessé d’être en vigueur, continuent à régir les infractions commises pendant la durée de leur application mais seulement en ce qui concerne les condamnations pécuniaires.

Section 2 - Peines et mesures de sûreté en matière d’infractions douanières

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle