Article 256 — Code des douanes

1) L’infraction douanière est un acte, une abstention ou une omission qui viole les lois et règlements douaniers et qui est punie conformément aux dispositions du présent Code.

2) L’infraction douanière est constituée du seul fait de sa réalisation matérielle, sans qu’il y ait lieu de tenir compte de l’intention de son auteur.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle