Article 253 — Code des douanes

Les établissements industriels et commerciaux situés dans le rayon de s douanes sont fermés ou déplacés lorsqu’il a été constaté qu’ils ont commis ou favorisé la contrebande.

Le Directeur des Douanes peut, à titre conservatoire, fermer provisoirement les établissements concernés. Il saisit sans délai le tribunal territorialement compétent.

Chapitre 2 - Règles spéciales applicables sur l’ensemble du territoire douanier à certaines catégories de marchandises

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle