Article 251 — Code des douanes
Un arrêté du Mini stre chargé des Douanes détermine les modalités d’application du régime du compte ouvert du bétail.
Section 4 - Compte ouvert des marchandises
Loi n°01-075 de 2001 · source officielle
Un arrêté du Mini stre chargé des Douanes détermine les modalités d’application du régime du compte ouvert du bétail.
Section 4 - Compte ouvert des marchandises
Loi n°01-075 de 2001 · source officielle