Article 249 — Code des douanes

1) Dans la zone soumise à la formalité du compte ouvert, les animaux ne peuvent circuler ou pacager s ans un acquit -à-caution délivré par l’Administration des Douanes.

2) Des décisions du Directeur des Douanes peuvent substituer la formalité du passavant à celle de l’acquit-à-caution.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle