Article 246 — Code des douanes

Sont interdites dans le rayon des douanes, à l’exception de certaines agglomérations dont la liste est établie par arrêté du Ministre chargé des Douanes :  a) La détention des marchandises prohibées ou fortement taxées à l’entrée, pou r lesquelles il ne peut être produit, à la première réquisition des agents des Douanes, soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des factures d’achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres justifications d’origine émanant de personnes ou de sociétés régulièrement établies à l’intérieur du territoire douanier.  b) La détention de stocks de marchandises prohibées ou fortement taxées à la sortie, non justifiée par les besoins normaux de l’exploitation ou dont l’importance excède manifestement les besoins de l’approvisionnement familial appréciés selon les usages locaux.

Code des douanes 58 Section 3 - Compte ouvert du bétail

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle