Article 236 — Code des douanes

2. Les conditions d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Douanes et des Transports.

Code des douanes 56 Titre 9 - Circulation et détention des marchandises à l’intérieur du territoire douanier (police douanière)

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle