Article 230 — Code des douanes

Les agents des Douanes ne peuvent procéder à l’ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu, qu’en présence du propriétaire ou du d estinataire ou à défaut, d’une personne désignée par l’autorité judiciaire compétente à la requête de l’Administration des Douanes.

Code des douanes 54 Chapitre 2 - Vente des marchandises en dépôt

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle