Article 23 — Code des douanes

1) Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l’état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.

2) Toutefois, l’Administration des Douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui , dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d’événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail. Les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées, soit réexpédiées à l’intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état.

3) Les droits spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle