Article 229 — Code des douanes

1) Les marchan dises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires, leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, qu’elle qu’en soit la cause.

2) Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle