Article 220 — Code des douanes

Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par les Accords de transhumance signés par le Gouvernement du Mali ou par arrêté conjoint des Ministres chargés des Douanes et de l’Elevage.

Titre 6 - Zones franches

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle