Article 216 — Code des douanes

Les modalités d’application de la présente section sont déterminées par décret pris en Conseil des Ministres en ce qui concerne les Missions Diplomatiques, Consulaires ou les Organisations Internationales et par arrêté conjoint des Ministres chargés des Douanes et des Transports pour les autres cas.

Code des douanes 51 Chapitre 9 - Pacages

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle