Article 21 — Code des douanes

Les produits originaires des Etats membres d’Organisations d’Intégration Economique auxquel les la République du Mali a adhéré bénéficient de préférences tarifaires selon les règles fixées par ces Organisations.

Chapitre 7 - Conditions d’application des tarifs préférentiels.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle