Article 207 — Code des douanes

1) Le perfectionnement passif est le régim e douanier qui permet d’exporter temporairement, en suspension totale ou partielle des droits et taxes, des marchandises en vue :  d’une transformation ;  d’une ouvraison ;  d’une réparation ;  ou d’un complément de main-d’œuvre.

2) Le bénéfice du régime du pe rfectionnement passif est accordé par décision du Directeur des Douanes. La personne qui exporte temporairement les marchandises doit déposer une demande préalable auprès de l’Administration des Douanes, précisant la nature de la transformation, de l’ouvraison, de la réparation ou du complément de maind’œuvre que ces marchandises doivent subir à l’étranger.

3) Pour bénéficier du régime du perfectionnement passif, les exportateurs doivent souscrire un acquit-à-caution par lequel ils s’engagent :  a) à réimpo rter, sauf dérogation accordée, les marchandises exportées temporairement dans le délai imparti dans la décision d’octroi ;  b) à satisfaire aux obligations prescrites en matière de perfectionnement passif sous peine des sanctions prévues par la réglementation en vigueur.

4) A leur réimportation, les marchandises sont soumises au paiement des droits et taxes exigibles suivant leur espèce tarifaire.

5) Les droits et taxes applicables sont ceux qui sont en vigueur au jour de l’enregistrement de la déclaration de réimportation.

6) La valeur à prendre en considération est celle de ces marchandises dans l’état où elles sont importées, diminuée de la valeur desdites marchandises au moment de leur sortie du territoire douanier.

Section 2 - Exportation temporaire en l’état Sous section 1 - Exportation temporaire en l’état des matériels et produits devant être utilisés à l’étranger

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle