Article 203 — Code des douanes

Lorsque les produits admis temporairement n’ont pas été réexportés, la régularisation des acquits d’admission temporaire peut être autorisée, à titre exceptionnel, moyennant le paiement des droits et taxes en vigueur à la date d’enregistrement desdits acquits, majorés si les droits et taxes n’ont pas été consig nés, de l’intérêt de crédit prévu par l’article 114 alinéa 2 ci -dessus, calculé à partir de cette même date.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle