Article 201 — Code des douanes

Sauf autorisation expresse du Directeur des Douanes, les matériels, les matières premières et les produits semi -finis importés sous le régime de l’admission temporaire et, le cas échéant les produits résultant de leur transformation ou leur ouvraison ne doivent faire l’objet d’aucune cession durant leur séjour sous ce régime.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle