Article 20 — Code des douanes

1) Sauf dispositions contraires, les règlements généraux relatifs à l’application des droits et taxes sont fixés par arrêtés du Ministre chargé des Douanes, après avis des Ministres intéressés.

2) Ces arrêtés doivent être publiés au Journal Officiel.

Chapitre 6 - Concession de tarifs préférentiels dans le cadre de l’intégration économique

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle