Article 2 — Code des douanes

1) Le territoire douanier s’étend à l’ensemble du territoire de la République du Mali.

2) Les lois et règlements douaniers s’appliquent sur l’ensemble du territoire douanier.

3) Des zones soustrait es à tout ou partie de la législation et de la réglementation douanières appelées zones franches peuvent être constituées par la loi dans le territoire douanier.

Code des douanes 3

4) Les lois et règlements douaniers peuvent, dans certains cas, s’appliquer en dehors du territoire douanier lorsque les Conventions Internationales le prévoient.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle