Article 199 — Code des douanes

1) Les matériels et équipements d’entreprises et les véhicules utilitaires importés sous le régime de l’admission temporaire, acquittent lors de leur entrée sur le territoire douanier, les droits et taxes dont ils sont passibles sur la base de la valeur amortissable pendant la durée d’admission temporaire.

2) Les modalités d’application du présent article sont déterminées par arrêté conjoint des Ministres chargés des Douanes et des Travaux Publics.

Sous section 2 - Autres admissions temporaires en l’état

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle