Article 197 — Code des douanes

Le bénéfice du régime de l’ad mission temporaire des matériels et équipements d’entreprises, des véhicules utilitaires et des matériels industriels ou destinés à d’autres usages, visés aux articles 195 et 196 du présent Code est accordé par décision du Directeur des Douanes.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle