Article 195 — Code des douanes

1) Les entreprises titulaires de contrats et marchés de travaux ayant un caractère d’utilité publique ou reconnu comm e tel, peuvent importer pour une période déterminée, en suspension partielle des droits et taxes, les matériels et équipements d’entreprises et les véhicules utilitaires destinés à l’exécution desdits contrats et marchés.

2) Les entreprises titulaires de c ontrats et marchés d’études peuvent également bénéficier de la suspension partielle des droits et taxes exigibles sur les matériels et équipements d’entreprises et les véhicules utilitaires destinés à l’exécution desdits contrats et marchés.

Code des douanes 46

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle