Article 194 — Code des douanes

Les expéditeurs doivent justifier , dans le délai fixé, par la production d’un document certifié par les Douanes du pays de destination, que les marchandises exportées par aéronefs en décharge de compte de perfectionnement actif sont sorties du territoire douanier.

Section 2 - Admission temporaire en l’état Sous section 1 - Admission temporaire des matériels et équipements d’entreprises et des véhicules utilitaires

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle