Article 192 — Code des douanes

L’Administration des Douanes peut requérir des laboratoires pour déterminer :  a) les éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes du perfectionnement actif ;  b) la composition des produits admis en compensation des comptes du perfectionnement actif.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle