Article 191 — Code des douanes

Pour bénéficier du régime du perfectionnement actif, les importateurs doivent souscrire un acquit-à-caution par lequel ils s’engagent :  a) à réexporter les produits transformés ou fabriqués dans le délai imparti dans la décision d’octroi ;  b) à satisfaire aux obligations prescrites par la réglementation douanière en matière de perfectionnement actif et à supporter les sanctions applicables en cas d’infraction ou de non décharge des acquits.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle