Article 190 — Code des douanes

1) Le bénéfice du régime du perfectionnement actif est accordé par décision du Directeur des Douanes.

2) La personne qui importe temporairement les marchandises doit déposer une demande préalable auprès de l’Administration des Douanes, précisant la na ture de la transformation, de l’ouvraison, de la réparation ou du complément de main d’œuvre que ces marchandises doivent subir sur le territoire douanier.

Code des douanes 45

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle