Article 189 — Code des douanes

Le perfectionnement actif est le régime douanier par lequel, les personnes physiques ou morales qui disposent des installations et de l’outillage requis peuvent être autorisées à importer en suspension totale ou partielle des droits et taxes, des matières premières ou produits semi-finis destinés à être transformés, fabriqués ou à recevoir un complément d’ouvraison dans le territoire douanier.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle