Article 188 — Code des douanes

L’admission temporaire est le régime douanier qui permet l’admission sur le territoire douanier, en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l’importation , des marchandises destinées :  a) à recevoir une transformation, une ouvraison, un complément de main d’œuvre ou une réparation dans le territoire douanier, dénommé admission temporaire pour perfectionnement actif ;  b) ou à y être employées en l’état au sens des articles 195 et 200 ci-dessous.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle