Article 186 — Code des douanes

L’autorisation du régime de l’usine exercée est retirée par le Directeur des Douanes :  a) en cas de renonciation du titulaire ou de dissolution de l’établissement ;  b) en cas d’infractions graves ou de manquements aux obligations attachées au régime, qui sont incompatibles avec son maintien.

Loi n°01-075 de 2001 · source officielle